Préambule
Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts de l’association et de fixer les divers points non précisés par ces derniers, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Les statuts et le règlement intérieur, communiqués à l’ensemble des membres, sont disponibles sur le site internet de l’association.
Le règlement intérieur peut être modifié, les modifications étant soumises au conseil d’administration.
Bref historique
Le collectif Pour que vivent nos langues s’est organisé à l’automne 2019 en reprenant le nom du collectif du même nom créé en 2000 suite au refus de la France de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
L’association issue de ce collectif, créée à l’assemblée générale constitutive du 25 octobre à Bayonne, composée de structures associatives représentant la diversité des acteurs des langues régionales sur les territoires concernés, œuvre pour la mise en réseau de ses composantes afin de porter à l’échelle nationale comme sur les territoires concernés des revendications de défense de la pluralité linguistique dans des domaines aussi divers que l’enseignement, la création culturelle, la place des langues dans la vie publique et les médias…
Faute de cadre juridique protecteur et de politiques linguistiques de revitalisation adaptées, les langues dites « régionales » sont toutes en grave danger quant au nombre de locuteurs et locutrices comme au niveau de l’usage, malgré des réalités territoriales différentes, ainsi que le montrent les plus récentes enquêtes sociolinguistiques, alors même que les personnes interrogées manifestent leur attachement à leur égard.
Par ailleurs, l’article 2 de la Constitution est trop souvent invoqué juridiquement contre l’usage de ces langues, par l’usage spécieux de la confusion « langue commune » / « langue unique ».
Estimant que toutes les langues ont une valeur égale et que tous les locuteurs et toutes les locutrices sont d’égale dignité, l’association Pour que vivent nos langues œuvre au plein développement de ces langues, au respect des droits linguistiques de leurs locuteurs et locutrices, ce qui passe par une affirmation constitutionnelle de leurs droits, et l’obtention d’un statut officiel dans leurs territoires d’expression historique, conditions sine qua non à l’atteinte des deux buts précités.
Valeurs de l’association
S’appuyant sur les principes d’égalité et de diversité culturelle et linguistique, l’association Pour que vivent nos langues affirme les valeurs qui fondent son engagement au service des langues dites « régionales » :
- la conception d’un monde où la différence est considérée comme une richesse et non comme un facteur d’exclusion et de rejet ;
- l’attachement à la diversité culturelle et linguistique, facteur d’épanouissement, en France comme dans le reste du monde ;
- le refus de toute forme de xénophobie et de repli sur soi ;
- la volonté de proposer à notre jeunesse un avenir à la fois ouvert au monde et respectueux des liens intergénérationnels.
C’est par la découverte et l’acceptation de l‘autre, par la tolérance et la compréhension mutuelle, que notre société trouvera les solutions aux nombreux défis et enjeux qui l‘attendent.
Prises de parole au nom de l’association
Lorsqu’ils se réclament de leur appartenance à l’association Pour que vivent nos langues, les membres s’engagent à respecter les objectifs et valeurs précisées dans les statuts et le règlement intérieur ainsi que les décisions prises par le Conseil d’Administration.
Par ailleurs, une association ne peut se prévaloir de sa qualité de membre pour des prises de positions ou actions qui ne respecteraient pas les décisions du Conseil d’Administration.
Fonctionnement interne de l’association
Toutes les activités de l’association doivent être menées dans un esprit d’ouverture, de tolérance et de respect mutuel, ce qui suppose un esprit d’écoute réciproque et de bienveillance dans les discussions.
Les actions de l’association doivent favoriser une prise en compte de toutes les langues et de tous les domaines d’intervention des associations membres.
Les membres de l’association encouragent la parité de genre.
Membres
Les associations membres communiquent par courrier électronique ou postal l’identité de la personne (et de son ou sa suppléante éventuelle) les représentant au sein du collectif « Pour que vivent nos langues » et signalent tout changement quant à ces représentantes et représentants mandatés.
L’association fonctionne avec la participation de l’ensemble de ses membres, dans une démarche concertée. Elle soutient ses membres dans les situations difficiles dès lors que le problème rencontré relève de ses objectifs et valeurs.
Les associations membres de fédérations peuvent également être membres adhérents.
Cotisations
Les montants de la cotisation sont :
– 50 euros pour les membres individuels ;
– 100 euros pour les structures dont le budget annuel est inférieur ou égal à 5000 euros ;
– 150 euros pour les structures dont le budget annuel est supérieur à 5000 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros ;
– 200 euros pour les structures dont le budget annuel est supérieur à 100 000 euros
Radiation
Avant radiation d’une structure pour non-paiement de la cotisation, le Conseil d’Administration relance les associations en retard de paiement de la cotisation annuelle.
Outils de l’association
L’association gère un site internet et communique par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Dans les deux cas, les contenus et la ligne éditoriale sont décidés au sein du conseil d’administration.
Conseil d’administration
Conformément à l’article 10 des statuts de l’association, le conseil d’administration a pour objet de mettre en œuvre les orientations et décisions prises par l’assemblée générale et de représenter l’association auprès des tiers.
Tous les membres de l’association sont membres du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est décisionnaire dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des projets et objectifs adoptés par l’assemblées générale : il est responsable de la gestion financière (achats et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Le conseil d’administration valide les dépenses nécessaires. Il recrute le personnel éventuel de l’association et décide de sa rémunération.
Le conseil d’administration dirige l’association de manière collégiale. Toutes les personnes morales membres de l’association sont membres du conseil d’administration avec une voix en cas de vote.
Réunions du Conseil d’administration et prises de décisions
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois.
À la demande d’un de ses membres des réunions supplémentaires peuvent être organisées.
Un relevé des points à examiner est adressé aux membres du Conseil d’Administration au moins 48 heures avant la date de réunion. Un relevé de décisions est établi à l’issue de chaque réunion.
Les prises de décisions se font par proposition des membres présents en réunion et par consensus lors de la consultation de l’ensemble des membres par mail ou tout autre moyen de communication permettant aux administrateurs et administratrices d’échanger distinctement.
En l’absence de consensus sous 5 jours, un membre peut demander une validation par vote à l’ensemble des membres. La proposition est adoptée par obtention des 2/3 des voix.
Chaque association membre possède une voix, exprimée par son ou sa représentante. Les membres individuels ont un avis consultatif mais pas de droit de vote.
Représentants et représentantes de l’association
L’assemblée Générale élit les administratrices représentantes légales et des administrateurs représentants légaux de l’association.
Ils et elles sont renouvelées tous les ans et peuvent être rééligibles.
Chaque représentant ou représentante légale peut être habilitée à remplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration. Ils et elles sont délégataires de la signature sur le compte bancaire. Les personnes qui ont la délégation de la signature sur le compte bancaire rendent compte régulièrement des dépenses au Conseil d’Administration.
Les administratrices représentantes légales et des administrateurs représentants légaux représentent légalement l’association en justice sur décision du Conseil d’Administration.
En cas de poursuites judiciaires visant l’association, les membres du conseil d’administration sont solidaires des administratrices représentantes légales et des administrateurs représentants légaux et décident collectivement des actions à mener devant les tribunaux compétents.
Assemblée générale extraordinaire
En assemblée générale extraordinaire, les décisions sont votées à la majorité des deux tiers.
