Votés lors de l’assemblée générale constitutive du 25 octobre 2025
Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901
Article 1 – Nom
Il est fondé entre les adhérentes et adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom « Pour que vivent nos langues ».
Article 2 – But et principes
Cette association a pour but :
- de fédérer les acteurs et actrices des langues vivantes dites régionales, minoritaires et autochtones et de favoriser leurs échanges ;
- d’agir auprès des institutions concernées par la question des langues afin de promouvoir, développer, soutenir, défendre les langues vivantes dites régionales, minoritaires et autochtones en France et la possibilité d’entreprendre toute action en justice.
L’association adhère aux principes portés par la Déclaration universelle des droits humains de 1948.
Article 3 – Siège social
Son siège social est établi au 4, rue des Lisses à Bayonne (64100).
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ou lors d’une assemblée générale.
Article 4 – Membres adhérents
Peuvent être membres de l’association les associations déclarées loi 1901 et les associations de droit local d’Alsace-Moselle ayant accepté les présents statuts et le règlement intérieur de l’association.
Peuvent être également membres à titre individuel des personnes qualifiées qui s’impliquent dans le travail de l’association.
Article 5 – Admission
L’admission des nouveaux membres doit être agréée par le conseil d’administration qui statue sur les demandes d’admission présentées.
Article 6 – Radiation
La qualité d’association membre se perd par dissolution ou radiation, la qualité de membre individuel par le décès, la démission ou la radiation prononcée par le conseil d’administration.
Les membres exclus pourront faire appel devant l’assemblée générale qui statue en dernier ressort.
Le non-paiement de la cotisation est un motif de nature à faire perdre la qualité de membre.
Article 7 – Cotisations
Les associations adhérentes payent une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. Les membres à jour de leur cotisation ont le pouvoir de siéger au conseil d’administration et de voter à l’assemblée générale.
Article 8 – Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Les cotisations des membres ;
- Les subventions versées par les pouvoirs publics ;
- Les dons, legs, héritages et tout financement conformes à la loi ;
- Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association.
Article 9 – Affiliation
Il est possible pour l’association, sur accord du conseil d’administration, de s’affilier à des réseaux internationaux de défense des langues. Une représentante ou un représentant de l’association peut être mandaté.e pour cette participation.
Article 10 – Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration constitué de tous les membres.
Les structures désignent un, une ou plusieurs représentants et représentantes et informent le conseil d’administration de tout changement.
Article 11 – Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Article 12 – Représentation légale
Le conseil d’administration choisit parmi les représentants et représentantes des associations membres des administrateurs représentants légaux et administratrices représentantes légales de l’association.
Article 13 – Assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe délibérant de l’association : elle vote à la majorité simple le rapport moral, le rapport d’activité ainsi que le rapport financier de l’exercice écoulé présentés par les administrateurs et administratrices.
Elle délibère sur les projets et objectifs de l’exercice à venir.
Elle débat de toutes questions diverses émanant de ses membres dès lors que ces questions auront été formulées par écrit au moins 15 jours avant la date prévue pour sa tenue.
Elle ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres associatifs sont présents ou représentés.
En cas d’absence de quorum lors d’une première convocation, le conseil d’administration convoque dans un délai d’un mois une nouvelle assemblée générale sur le même ordre du jour au moins 15 jours avant la date de sa tenue. Elle peut alors délibérer.
L’assemblée générale peut se tenir en présentiel, en visio-conférence ou de manière hybride.
Article 14 – Assemblée générale extraordinaire
Si besoin, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par les administrateurs représentants légaux et administratrices représentantes légales sur décision du conseil d’administration et/ou à la demande de la majorité des membres associatifs.
La modification des statuts ou la dissolution ne s’opèrent qu’en assemblée générale extraordinaire.
Article 15 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts.
Les modifications sont soumises au conseil d’administration et validées par celui-ci.
Article 16 – Dissolution
En cas de dissolution suite à une assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidatrices ou liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est partagé en parts égales entre les structures adhérentes de l’association et à jour de cotisation à la date de la dissolution.
Les présents statuts sont établis en autant d’exemplaires que de membres fondateurs.
Un exemplaire des présents statuts sera également adressé à la Préfecture pour enregistrement.
Fait à Bayonne, le 25 octobre 2025
